Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. » (Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001)

Pour vous protéger contre les démarches commerciales abusives qui consisteraient à vous réclamer une certaine somme d'argent (frais de dossier, avance...) avant la mise en place du prêt, le législateur a mis en place une règle très formelle :

« Aussi longtemps que le prêt ou les prêts n'ont pas été effectivement déboursés, il est formellement interdit de vous réclamer un quelconque versement de quelque nature que ce soit. »

• Confidentialité des données : les données que l'Internaute fournit sur sa personne, son projet immobilier, ou ses biens à assurer sont protégées (cf. Sécurisation des données ci-dessous). Lui seul peut consulter un de ses dossiers en cours. La transmission des différents éléments à nos partenaires est également protégée et limitée au(x) partenaire(s) concerné(s). Cette transmission ne s'effectue qu'avec votre accord.
• Non transmission des données concernant l'Internaute à des tiers autres que nos partenaires : ACE Crédit - agence d'Albi s'interdit de communiquer sans l'accord de l'Internaute ses données personnelles à toute autre société que les partenaires de chaque service. Enfin, ACE Crédit - agence d'Albi ne demande que les informations nécessaires au traitement des demandes dans les meilleures conditions.
• Charte de Qualité : afin de mieux guider l'Internaute et le conseiller dans ses achats, ACE Crédit - agence d'Albi souhaite garantir une qualité de service irréprochable. La charte de qualité ACE Crédit - agence d'Albi repose donc à la fois sur des valeurs et sur des engagements. De même, le respect de l'Internaute et de ses droits sont des valeurs fondamentales, que nous nous engageons à respecter.